Le journaliste s’est rendu aux guichets des préfectures de Senlis (60), Bobigny (93) et Torcy (77) pour effectuer les démarches de sa grand-mère, habitante de Lyon et en vacances chez elle en région parisienne. Outre les classiques (pièce d’identité, justificatif de domicile de moins de six mois, attestation de non-gage et rapport de contrôle technique à jour le cas échéant), à compter du 13 août 2017, le titulaire qui demande un nouveau carte grise doit être en mesure de fournir, « à la demande du ministre de l’Intérieur », un permis de conduire en cours de validité (1) et une attestation d’assurance.
Ainsi, les demandeurs ayant acheté un véhicule d’occasion doivent présenter une version numérique de leur pièce d’identité, du récépissé du contrôle technique et de la carte grise barrée de la mention « Vendu le (jour/mois/année) » ou « Transféré le (jour/mois/année) » avec la signature de l’ancien propriétaire. Ce changement est peut-être passé inaperçu, mais l’Etat a décidé de moderniser certaines démarches administratives afin de décongestionner notamment les Préfectures qui recevaient auparavant de nouveaux propriétaires de véhicules souhaitant obtenir une carte grise. Toutefois, si le transfert entre l’ancien propriétaire et le nouvel acquéreur est immatriculé au SIV, il est possible d’effectuer les démarches d’immatriculation sans le document d’immatriculation original.
Demandes de carte d’enregistrement en double : Si votre carte d’enregistrement a été perdue, volée ou endommagée de telle manière qu’elle est illisible, vous avez la possibilité de demander un certificat d’enregistrement en double. directement en ligne pour le recevoir également par courrier. Vous devez également renseigner notamment l’identité du titulaire (et éventuellement des co-titulaires) de la carte grise : nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse email.
Toutes les démarches liées à la carte grise doivent être effectuées en ligne depuis la mise en place du Plan Préfectoral Nouvelle Génération (PPNG) et la fermeture des guichets carte grise des préfectures. Particulièrement pratique pour ceux qui souhaitent effectuer une modification (comme un changement d’adresse) sur une carte grise de véhicule de location (LLD ou LOA), car cela est impossible en ligne, même avec un mandat du loueur.
Dans le cadre de cette modernisation, de plus en plus de guichets dédiés aux attestations d’inscription dans les préfectures et sous-préfectures sont fermés et les demandeurs d’attestations d’inscription doivent désormais faire leur demande en ligne et par courrier. Loyer, justice, banque, assurance, vacances, paperasse, consommation. La modernisation et la simplification du système de la carte grise doivent permettre au plus grand nombre d’automobilistes de déposer leur demande d’immatriculation en ligne n’importe où, à n’importe quel moment de la journée (y compris les jours fériés).
Agence Nationale des Documents Sécurisés.
Compte tenu de la législation du 15 avril 2009, puis-je choisir via votre site un département qui propose des réductions sur l’immatriculation des véhicules propres même si je n’y réside pas?
L’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) et la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) invitent à la vigilance : évitez les adresses web qui se terminent par « .
Dès lors, une autre solution s’est fortement développée ces dernières années pour répondre aux besoins des propriétaires de véhicules qui souhaitent obtenir rapidement leur carte grise par courrier et bénéficier d’un accompagnement de qualité pour la constitution de leur dossier.
Si le transfert du véhicule n’est pas enregistré, alors le vendeur devra demander un duplicata de votre titre puis l’envoyer à votre acheteur pour carte grise à son nom.
Le 15/04/2009, l’Etat a lancé un nouveau Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) ayant pour objectif de remplacer l’ancien système FNI devenu obsolète et de faciliter l’obtention par les usagers de leur nouvelle Carte grise, notamment à travers un large réseau de professionnels certifiés et habilités. Le nouveau système d’immatriculation des véhicules (SIV), lié à la délivrance des cartes grises, qui a été lancé en 2009, après la généralisation des démarches administratives par Internet initiée entre 2016 et 2017 ne permet plus aux usagers d’effectuer directement les démarches à la carte grise service de votre préfecture. Bien que la carte grise soit délivrée au nom du propriétaire du véhicule (personne physique ou morale et présence de copropriétaires), le certificat de circulation est un document de police et non un titre de propriété (arrêté du 5/11/1984 et arrêté du 5/11/2007).
Compte tenu du temps limité dont vous disposez, nous vous recommandons d’effectuer rapidement les démarches nécessaires, compte tenu du délai moyen d’acheminement indiqué pour la réception des documents d’inscription qui est de 2 à 3 jours ouvrés. Si vous habitez les départements 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94 et 95, vous devez demander le rapport RTI auprès de la plate-forme régionale d’accueil des véhicules de la DRIEE Île-de-France.
Est-il possible de recevoir sa carte grise par courrier?
Munissez-vous de votre carte bancaire, nécessaire au paiement des taxes, du certificat d’immatriculation et du « code de transfert » envoyé par le vendeur (qui vous a été délivré lors de la déclaration du transfert). Dans le numéro 2, malgré un accueil plutôt dur, la démarche est possible… dans le numéro 3, il est clairement indiqué que la priorité est donnée aux habitants du département et que le délai pour l’obtenir est de 2 mois (alors que légalement les États acceptez de préparer et d’envoyer la nouvelle carte grise dans les 30 jours.Pour les nouveaux demandeurs de carte grise qui n’ont pas accès aux nouvelles technologies, la demande de carte grise peut être faite auprès de l’un des 30 000 professionnels de Passé ce délai, si vous ne pouvez pas présenter le carte grise à votre nom lors d’un contrôle routier, vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à 750 € (généralement une amende forfaitaire de 135 €).
Cependant, nous vous informons que vous devez être en mesure de justifier d’une résidence de moins de 6 mois à votre nom dans l’Oise afin d’immatriculer votre véhicule dans ce département., de La Tour du Pin)
Oui, vous devez présenter tous les documents d’immatriculation demandés par le Ministère de l’Intérieur afin que nos équipes puissent vérifier les pièces et la conformité de votre dossier d’immatriculation. Ce courrier vous sera remis contre signature et, si vous êtes absent lors du passage du facteur, celui-ci déposera un avis de passage dans votre boîte aux lettres afin que vous puissiez aller retirer la plaque d’immatriculation de votre véhicule au bureau de poste auprès duquel Cela dépend. Vous pouvez demander une carte grise en ligne, connaître le tarif du cheval fiscal dans votre département, retrouver la liste des garages agréés et des informations sur la Préfecture de votre ville ou de votre département en cliquant directement sur les liens suivants :. Depuis le 6 novembre 2017 et la fermeture définitive des guichets préfectoraux avec la mise en place du Plan Préfectoral Nouvelle Génération (PPNG), vous devez vous connecter en ligne pour effectuer vos démarches en carte grise.
Ainsi, à partir du moment où votre dossier est reçu et complet, vous pouvez recevoir votre carte grise en quelques jours seulement, par courrier recommandé et à votre adresse.
Depuis la création du Service d’Immatriculation des Véhicules (SIV), la demande d’immatriculation peut être faite dans n’importe quelle préfecture ou auprès d’un professionnel habilité.
Cependant, l’existence d’un gage lié au non-paiement des amendes n’empêche pas la vente du véhicule mais oblige le nouvel acquéreur à payer le montant des amendes pour obtenir son nouveau certificat. La délivrance de l’ancienne carte grise justifie l’origine du véhicule et permet aux services d’immatriculation d’effectuer un contrôle auprès des dossiers d’immatriculation.
Dans le cadre de l’obtention d’une nouvelle carte grise, à l’instar du site de l’Etat (ANTS), notre plateforme vous permet d’effectuer vos démarches de carte grise en ligne 7j/7, quel que soit votre département de résidence (tarif de la carte grise selon votre localité ). Il faudra alors présenter une déclaration de perte (Cerfa N°13753*02) ou, en cas de vol, une déclaration de vol visée par un commissariat ou une gendarmerie. com regroupe des professionnels habilités et agréés par le Ministère de l’Intérieur sur toute la France, aptes à vous rencontrer en agence pour effectuer les démarches d’immatriculation de votre véhicule.
Si l’utilisateur n’obtient pas de réponse à sa question concernant l’immatriculation ou le permis de conduire, il contactera un conseiller de l’Agence nationale de la sécurité des documents (ANTS).
Tous les certificats d’immatriculation définitifs sans exception sont, depuis 2009, imprimés et envoyés par l’Imprimerie Nationale située à Charleville-Mézières (08).
Règlement carte grise (SIV) : questions/réponses.
A partir du 1er novembre, l’immatriculation d’une voiture d’occasion vendue/achetée entre particuliers ou toute modification à apporter à la carte grise ne pourra être demandée qu’en optant pour l’une des deux solutions mises en place par le gouvernement : soit vous aurez à postuler en ligne vous-même, ou rendez-vous chez un professionnel de l’automobile agréé.
Quelle que soit la demande, vous recevrez un CPI (si votre véhicule avait des plaques avec l’ancienne numérotation) ou un accusé de réception (si le véhicule avait déjà une nouvelle plaque).
Vous pouvez effectuer votre démarche d’inscription en ligne directement sur notre site, ou vous adresser à un professionnel agréé (législation inscription inscription) près de chez vous.
Ces cookies nous permettent d’enregistrer certaines informations de connexion qui visent à analyser et quantifier la fréquentation du site puis de développer des études qualitatives visant à améliorer la présentation du site et les informations diffusées sur nos produits et services.
Concrètement, un habitant de Paris ou de Brest peut demander une carte grise dans le Var pendant ses vacances en se rendant par exemple à la sous-préfecture de Draguignan, ou encore en faisant une demande de carte grise directement sur le site Cartegrise-enligne. Le montant d’une carte grise dépend de plusieurs critères liés aux caractéristiques du véhicule mais aussi au lieu de résidence du nouvel acquéreur. L’Etat s’est modernisé en ce qui concerne les démarches administratives liées aux documents sécurisés (DNI, permis de conduire, passeport, certificat de circulation), et en simplifiant considérablement l’immatriculation de votre voiture. Comme nous allons vous l’expliquer en détail ici, vous gagnerez un temps précieux dans vos démarches administratives grâce aux services proposés par des agents automobiles professionnels et qui vous permettent de demander la plaque d’immatriculation de votre voiture en ligne et de la recevoir très rapidement par courrier. Changement d’adresse : Si vous avez récemment déménagé, vous avez un mois pour faire ce changement d’adresse dans la carte grise de votre véhicule.
Si vous ne terminez pas le processus à temps et que vous êtes contrôlé par la police, vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à 750 € (généralement une amende forfaitaire de 135 €). Cependant, le service d’immatriculation sera toujours lié à votre lieu de résidence, c’est-à-dire que vous pourrez faire votre demande à Paris par exemple, mais votre véhicule sera immatriculé dans l’Hérault (selon votre justificatif de domicile). En effet, depuis mi-août 2017, il est indispensable de fournir une copie du permis de conduire pour que la demande de carte grise soit recevable. S’il vous a échappé une ou plusieurs pièces justificatives lors du dépôt de votre dossier, sachez que le prestataire vérifiera sa complétude et vous notifiera par email les pièces manquantes, vous permettant de les retourner dans un deuxième email.
Bien entendu, si vous passez par un mandataire en ligne, votre dossier sera étudié avant transmission à l’ANTS et vous serez averti immédiatement si un ou plusieurs documents manquent.
Que vous ayez effectué votre démarche d’inscription en ligne en ligne ou auprès d’un professionnel agréé, vous devriez la recevoir par courrier recommandé avec signature directement dans votre boîte aux lettres dans un délai maximum de 1 mois. Pour cela, il faut au préalable télécharger et imprimer les différents cerfas en ligne sur le site de l’ANTS ou de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés. En effet, d’une région à l’autre, le coût du cheval fiscal fixé indépendamment par chaque région peut varier de plusieurs dizaines d’euros.
fr propose d’effectuer quatre démarches :
- un changement d’adresse,
- une demande de duplicata,
- une déclaration de transfert,
- une demande de carte grise, qui nécessite de se connecter via le dispositif sécurisé « France Connect », à l’utilisateur l’identifiant que vous utilisez dans votre compte fiscal, social ou postal en ligne.
Agence Nationale des Documents Sécurisés.
En effet, en acceptant, vous risquez d’être trafiqué pour des véhicules volés ou endommagés et de les remettre frauduleusement sur la route inexpérimentés.
La carte grise, en France, est obligatoire pour la circulation sur la voie publique pour tous les véhicules (voitures, motos, scooters, tricycles et quadricycles, tracteurs et engins agricoles, remorques de plus de 500 kg en PTAC). En effet, certaines préfectures n’acceptent plus les demandes de carte grise par courrier et d’autres ont des délais de traitement très longs pouvant aller jusqu’à deux mois, alors que vous ne pouvez voyager qu’un mois avec l’ancienne carte grise coupon détachable ou récépissé d’enregistrement de votre demande. Suite à une réforme visant à moderniser le service public et à dématérialiser les démarches administratives, les demandes de cartes d’immatriculation de personne physique s’effectuent désormais exclusivement en ligne via Internet. Au lieu de faire la queue plusieurs heures au risque d’être rejeté, pour votre demande de carte grise, n’oubliez pas les quelque 20 000 professionnels agréés par l’État, dont Cartegrise-enligne.
En enregistrant votre dossier, vous recevrez un récépissé d’inscription qui servira de justificatif légal à présenter lors d’un éventuel contrôle de police ou de gendarmerie.
Carte d’inscription en ligne : Comment faire une demande.
Une approche très courante pour immatriculer un véhicule, le changement de propriétaire nécessite désormais de demander une carte grise en ligne, ce qui peut être fait via Cartagrise. Avant d’obtenir les clés du véhicule, le vendeur doit obligatoirement fournir à l’acheteur un certificat de cession original dûment rempli et signé, accompagné de l’original de la carte grise barré, daté et signé.
Depuis la mise à jour par les services de l’Etat des documents à fournir pour établir une carte grise, il n’est plus possible d’immatriculer un véhicule au nom d’un mineur. Les prestataires de services professionnels qui offrent aux particuliers la possibilité de faire une demande d’immatriculation en ligne proposent également d’autres types de services dont les détails sont les suivants :.
Une fois le dossier traité, soit par l’intermédiaire de notre site internet, soit par l’intermédiaire d’un professionnel de l’automobile agréé qui pourra également réceptionner votre dossier (atelier, concessionnaire, etc. ) au moment de l’opération (et non de la demande en ligne ou par courrier), si vous avez 6 mois et 1 jour, le système d’inscription au SIV est bloqué et la validation de la carte grise n’est pas possible. Tous les véhicules terrestres à moteur (voitures, deux-roues et scooters, y compris ceux de moins de 50 cm3, motos, quads, cyclomoteurs, tricycles, quadricycles, camping-cars, camionnettes, tracteurs et autres engins agricoles), ainsi que les remorques dont le PMA est supérieures à 500 kg (y compris les remorques agricoles), elles doivent être immatriculées pour circuler sur la voie publique. Après l’achat d’un véhicule d’occasion en France ou à l’étranger, le nouveau propriétaire d’un véhicule dispose d’un délai légal d’un mois pour effectuer les démarches nécessaires à l’obtention d’un nouveau certificat d’immatriculation (ou carte grise) à son nom. Sachez également que dans certains cas, notamment si vous achetez un véhicule neuf, le concessionnaire peut se charger de cette démarche de changement de carte grise. En cas de contrôle par la police, une amende de 4ème catégorie est infligée avec l’obligation d’effectuer et d’achever les démarches d’enregistrement dans les meilleurs délais. Depuis le 6 novembre 2017 et la mise en place du télétraitement en ligne pour les documents sécurisés (carte grise, passeport, carte d’identité, permis de conduire) après la mise en place du Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG), il n’est plus possible de se rendre au service de la carte grise d’une préfecture pour obtenir un certificat d’immatriculation. Actualités, Carte de Voeux, Bricolage, Coloriage, Cinéma, Salon de Coiffure, Cuisine, Décoration, Dictionnaire, Horoscope, Jeux en Ligne, Série TV, Recettes, Restaurant, SMIC, Test de Débit, Voyage, Signification du Nom. Dans ce cas, et après avoir rempli et validé le formulaire de demande d’attestation d’immatriculation en ligne, il vous suffit d’adresser directement par voie postale cette demande accompagnée de toutes les pièces justificatives. Ce document sera valable un mois à compter de sa délivrance, ce qui couvre en grande partie le délai d’attente avant de recevoir votre carte grise définitive. La préfecture de Grenoble refuse d’accepter ma demande d’immatriculation (même provisoire) sans justificatif de paiement de la taxe douanière, et la douane de Grenoble, comme à Genève, refuse de délivrer ce document sans que le véhicule ne passe la douane à votre contrôle. L’immatriculation d’un véhicule dans l’un quelconque des départements du territoire français n’engage l’étranger qu’à partir du moment où il y a déclaré son domicile. Cependant, la France compte de nombreuses zones blanches en termes de connexion internet (tout le monde n’habite pas dans un grand centre urbain), il a donc été décidé de mettre en place des points numériques pour effectuer votre démarche en ligne.
Pour simplifier vos démarches et disposer de votre attestation de circulation provisoire sous 24h, demandez en ligne l’immatriculation de votre véhicule auprès d’un professionnel de l’automobile agréé par le ministère de l’intérieur. NB : Toute personne n’ayant pas demandé de document d’immatriculation en ligne ou auprès d’un professionnel habilité s’expose à une amende de 135 € en cas de contrôle d’immatriculation par la police.
Ensuite, depuis la mise en place du plan préfectoral nouvelle génération (6 novembre 2017), les usagers ne peuvent plus obtenir leur attestation d’immatriculation en se déplaçant directement ou en envoyant leur dossier par courrier. Le SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules) permet à un professionnel de l’automobile habilité par la Préfecture et agréé par le Trésor Public d’effectuer immédiatement les démarches d’immatriculation d’un véhicule neuf ou d’occasion. Le législateur a voulu la production des éléments d’origine du véhicule au moment de la vente pour éviter l’immatriculation des véhicules volés.
La loi vous oblige à demander la carte grise dans les trente jours suivant l’achat de votre véhicule (moto, quad, scooter, voiture, camion, etc.). Passé ce délai, il est passible d’une amende de 135 €, soit une amende de quatrième classe. Le nom devra être changé au plus vite car ce serait une sanction de payer une amende pour négligence. Cependant, vous pouvez vous retrouver dans une situation plus complexe, comme l’oubli du code de transfert de votre véhicule. Ce dernier est nécessaire pour créer une nouvelle carte grise, mais il est possible de se débarrasser de ce code. Les démarches seront un peu plus longues mais vous pourrez avoir votre propre carte grise sans aucun problème et sans amende à la fin du trajet.
L’historique des codes de transfert du véhicule.
Lors de la vente du véhicule, le vendeur et l’acheteur doivent remplir les papiers requis et les envoyer aux services de l’État. Bien que cela puisse être long, il est tout à fait possible de le faire depuis internet, évitant ainsi d’avoir à payer des timbres, des feuilles, etc. Une fois l’intégralité du dossier de transfert de véhicule déposé, le vendeur recevra un code de transfert. Cette dernière est importante car elle permettra au nouveau propriétaire du véhicule de créer la carte grise ou tout autre papier connexe. Pour rappel, le vendeur dispose d’un délai de quinze jours pour déclarer la vente (payante ou gratuite) de la prestation. L’acheteur dispose d’un mois pour changer la carte grise.
Où puis-je trouver le code de transfert en cas d’oubli?
Le vendeur peut avoir déjà communiqué le code de transfert du véhicule à l’acheteur. Ce dernier l’a peut-être oublié, il y a donc deux façons de le trouver. La première consiste à le récupérer en se connectant au compte ANTS. Le code de transfert du véhicule se retrouve également sur l’accusé de réception de déclaration de transfert qui s’imprime automatiquement.
Faire une nouvelle carte grise sans code de transfert.
Il est donc possible de faire une carte grise sans le code de transfert (en cas d’oubli de ce dernier) uniquement si l’ancien propriétaire du véhicule en question a envoyé la déclaration de transfert. De la part de l’acheteur, il doit suivre les étapes de création et envoyer les documents de la vente du véhicule (factures de vente, etc.). De plus, l’acheteur peut également s’adresser à un professionnel pour effectuer les démarches. Un code de virement ne sera pas nécessaire, mais des pièces justificatives. Ce dernier s’occupera pour vous des formalités administratives et transmettra les papiers au service public afin que le nouveau titulaire reçoive la nouvelle carte grise. Pour rappel, l’acheteur dispose d’un délai de trente jours pour changer la carte grise. Passé ce délai, vous vous exposez à une amende de 135 €, soit une amende de quatrième classe.
