Les classes et montants des amendes

Nous allons voir dans cet articles les différentes classes de contravention, l'amende minorée, l'amende forfaitaire, l'amende majorée et le montant maximum de l'amende pénale que peut prononcer un juge.

F.A.Q : Les Amendes

Quelle est la différence entre les différentes classes de contraventions?

• L'amende est dite minorée si le contrevenant paie dans un délai court. Celui ci est fixé à 3 jours si l'avis de PV nous a été remis en mains propres lors d'une interception du deux roues par les forces de l'ordre (le délai peut être plus long si c'est mentionné sur l'avis du PV). Si l'avis du PV arrive par la poste, il est porté à 15 jours.
• L'amende majorée: Au delà du 45ème jour, le paiement est majoré si le motard n'a rien payé. En cas de contestation dans les délais et les formes prescrites. Si cette procédure de contestation a été acceptée par le représentant du Ministère Public (Procureur chargé de la poursuite, au nom de l'État, dans une cause pénale. ) : l'OMP. En revanche l'amende sera majorée le 45ème jour si la contestation a été refusée ou que celle ci n'a pas été faite dans les délais et/ou formes prescrites.
• L'amende forfaitaire: C'est entre 3/15 jours et le 45ème jour que l'amende prends ce stade.
• L'amende pénale: Au delà de 45 jours sans paiement, le SNPC (Service National des Permis de Conduire) reçoit l'avis de Rennes sur lequel figure le code NATINF (NATure de l'INFraction), retire les points affectés à cette infraction si celle-ci fait l'objet de retrait de points. Si cette contravention est acceptée après passage au tribunal, les points ne seront retirés qu'après que la condamnation soit devenue définitive. Il en est de même si le contrevenant fait l'objet d'une ordonnance pénale ou d'une composition pénale. C'est au juge de décider du montant de l'amende. Il est en général entre le montant majorée et le maximum prévu par le code de la route.
• Enfin, passé le délai de 90 jours, si l'amende n'est toujours pas réglée et si le contrevenant n'a pas contesté ou ne doit pas faire l'objet d'un jugement, d'une composition pénale ou d'une ordonnance pénale, les services de Rennes lancent la procédure de recouvrement auprès de leurs collègues du Trésor Public.

Comment sont répartis les montant des amendes?

• Il existe 5 classes d'amendes. La classe 1 étant la moins cher et la 5, la plus couteuse.

Les montants des différentes classes de contraventions

Classe 1 :

• Minorée: pas de minorée
• forfaitaire: 11 €
• majorée: 33 €
• pénale: 38 €

Classe 2 :

• Minorée: 22 €
• Forfaitaire: 35 €
• Majorée: 75 €
• Pénale: 150 €

Classe 3 :

• Minorée: 45 €
• Forfaitaire: 68 €
• Majorée: 180 €
• Pénale: 450 €

Classe 4 :

• Minorée: 90 €
• Forfaitaire: 135 €
• Majorée: 375 €
• Pénale: 750 €

Classe 5 , fixée par le tribunal:

• Existe seulement en pénale, et fixée à 1.500 €, si récidive 3000€

Régler une amende

Pour régler son amende, on peut verser:

• Un chèque ou un paiement en espèces directement à l'agent. Il nous remet alors une quittance d'amende.
• En apposant un timbre-amende sur la carte de paiement ( Document détachable situé, au pied de l’avis de contravention, à utiliser en cas de paiement) après des services indiqués sur l'avis, par chèque à l'ordre du trésor public, par téléphone au 0820 11 10 10 . Il est aussi possible de payer sur amendes.gouv.fr